Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation 

 

Domaine de validité, objet du contrat, conclusion du contrat En plus des conditions générales d'utilisation de la plateforme de service « bizhub Evolution », les conditions d'utilisation du service « Markomi » (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation ») s'appliqueront. L'objet de ces Conditions d'utilisation et de tout accord conclu en vertu de celles-ci est la fourniture de l'application « Markomi » (ci-après dénommée « Application » et/ou « Service » et/ou « Services ») en vue d'utiliser les fonctions de ladite Application, ainsi que la fourniture de l'espace de stockage des données générées par le client suite à l'utilisation de l'Application et/ou des données requises pour utiliser l'Application (ci-après dénommées « Données de l'Application ») contre paiement de la rémunération convenue. Le contrat doit être conclu sur la plateforme de service « bizhub Evolution ». Description du service Konica Minolta mettra à disposition l'Application pendant la durée du contrat dans la version pertinente convenue à la sortie du routeur du centre de données où est situé le serveur Konica Minolta avec l'Application (ci-après dénommé « Point de transfert ») pour utilisation conforme aux présentes Conditions d'utilisation. L'Application, la puissance de calcul, ainsi que l'espace nécessaire de stockage et de traitement des données doivent être fournis par Konica Minolta. Toutefois, Konica Minolta ne sera pas responsable de l'établissement et du maintien des connexions de données entre les systèmes informatiques du client et le Point de transfert décrit ci-dessus. L'Application permet au client de concevoir et préparer plusieurs campagnes de marketing multicanal dans des campagnes et dispositions prédéfinies. Le client peut adapter à ses besoins propres les campagnes de marketing proposées et les exécuter indépendamment. À cette fin, le client doit mettre à la disposition de Konica Minolta par chargement en amont le contenu, les images et les destinations nécessaires aux campagnes de marketing pertinentes. D''autres paramètres de service incluent : Formats de fichiers d'adresses pris en charge : Excel, CSV Formats de fichiers d'images pris en charge : jpp, png, bmp, gif, pdf Langues prises en charge : allemand, anglais, français Disponibilité de l'Application Konica Minolta doit s'efforcer de mettre le Service à disposition avec le moins possible d'interruptions.. Toutefois, Konica Minolta se doit de mentionner au client que, malgré tout le soin apporté, des temps d'arrêt (par ex. en raison de maintenance nécessaire) ne peuvent pas être exclus. Par ailleurs des restrictions et/ou des perturbations des Services peuvent se produire qui ne sont pas du ressort de Konica Minolta. Ces cas incluent, notamment, des actions entreprises par des tiers qui ne sont pas commandités par Konica Minolta, des problèmes techniques liés à Internet et dont la résolution ne dépend pas de Konica Minolta, ainsi que des cas de force majeure. Les systèmes matériels et logiciels ainsi que l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent aussi influencer le Service fourni par Konica Minolta. Si de telles circonstances influencent la disponibilité ou la fonctionnalité des Services fournis par Konica Minolta, celles-ci n'auront pas d'impact sur la conformité contractuelle du Service. Le client doit signaler à Konica Minolta tout mauvais fonctionnement, défaut ou dysfonctionnement du Service sans délai, de façon la plus détaillée possible,en utilisant le formulaire rapport de défaut fourni dans l'Application. Obligations du client Le client doit s'acquitter de tous les devoirs et obligations nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit, en particulier, n'exécuter que les campagnes prenant en compte les dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de la consommation, au droit de la concurrence et à la loi sur la protection des données ; respecter les limitations/obligations concernant les droits d'utilisation en conformité avec l'Article 5 ci-dessous ; observer (par ex. pour le transfert d'images/texte/données d'un tiers à l'aide de l'Application) tous les droits tiers dans le contenu utilisé et doit assurer que, dans ce contexte en particulier, il est habilité à transférer le contenu dans Konica Minolta ; conformément à l'Article 8.2, obtenir le consentement nécessaire des individus concernés, dans les cas où le client collecte, traite ou utilise toutes données ou informations personnelles à l'aide de l'Application sans avoir de base juridique pour effectuer cette détection de virus avant l'envoi de données ou d'informations à Konica Minolta et pour utiliser des logiciels antivirus de pointe ; où il transfère des données à Konica Minolta pour la génération de Données de l'Application, pour sauvegarder ces données régulièrement et en conformité avec l'importance des données et pour créer ses propres copies de sauvegarde de façon à les récupérer dans l'éventualité de perte de données et/ou d'informations ; contrôler et respecter les délais de conservation, suivant le droit commercial et le droit fiscal, ainsi que les périodes de suppression selon la loi sur la protection des données, des Données de l'Application enregistrées. Lorsque Konica Minolta n'est pas en mesure de fournir le Service suite au non acquittement par le client de ses obligations conformément au contrat, Konica Minolta ne sera pas tenu responsable des défauts d'exécution en résultant. Tous les délais d'exécution contractuels et prévus par la loi seront reportés en conséquence. Le client doit dégager Konica Minolta de toute responsabilité, dès la première demande, de tous recours émanant de tiers sur la base de l'utilisation illégale de l'Application par le client ou résultant de tous litiges causés par le client relatifs à la loi de protection sur les données, à la loi sur le copyright, au droit de la compétition ou à d'autres raisons juridiques, associés à l'utilisation de l'Application. Droits d'utilisation Le client se voit accorder des droits d'utilisation simples, non exclusifs, non cessibles, non transférables, limités aux conditions de l'accord en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation. Le client n'est autorisé à utiliser l'Application que dans le cadre de ses propres activités commerciales. Le client n'est autorisé à exercer aucun droit qui n'est pas expressément accordé comme énoncé ci-dessus. En particulier, le client n'est pas autorisé à utiliser l'Application à toute autre fin que l'utilisation convenue ou n'est pas habilité à autoriser son utilisation ou son accès par des tiers. En particulier, le client n'est pas autorisé à effectuer la reproduction, la vente, la mise à disposition temporaire ni surtout la location ou la location-bail de l'Application. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation de l'Application par des personnes non autorisées. Dans l'éventualité où le client viole les dispositions de l'Article 5, Konica Minolta peut bloquer l'accès du client à l'Application ou bloquer les Données de l'Application. Rémunération, modalités de paiement Le client doit payer des droits d'utilisation spécifiés sur la plateforme de service « bizhub Evolution » pour les Services. Tous les prix doivent être mentionnés en euros, hors T.V.A. réglementaire. Le paiement est exigible à réception de la facture. Toutes les factures doivent être réglées par le client dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Interruption d'exécution Konica Minolta est tenu de fournir le Service correctement et professionnellement en conformité avec les dispositions stipulées dans ces Conditions d'utilisation. Le client doit informer Konica Minolta sans délai au moyen du formulaire rapport de défaut disponible dans l'Application, dès qu'il a connaissance d'un Service qui n'est pas exécuté conformément au contrat ou qui présente des défauts. Dans ce cas, le client doit décrire à Konica Minolta le plus précisément possible le Service qui n'est pas fourni en conformité avec le contrat, de sorte que Konica Minolta puisse limiter et analyser le défaut d'exécution en question. Konica Minolta doit s'efforcer de rectifier toute interruption d'exécution sans frais supplémentaire pour le client dans les délais suivants : Délai de réponse : deux heures Délai de restauration : pas plus de cinq jours ouvrables Le délai de réponse définit le temps écoulé entre la notification d'interruption d'exécution par le client (réception du ticket) et le début de l'analyse. Le délai de restauration définit le temps écoulé entre la notification d'interruption d'exécution et la mise à disposition d'une solution obtenue par le réglage des paramètres via une configuration ou par l'utilisation d'autres services de support, sans recours à d'autres services liés au développement du logiciel. Le calcul des deux durées s'entend durant les heures de service et s'interrompt en dehors des heures de service. Les heures de service sont du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 00 et le vendredi de 8 h 00 à 15 h 00, à l'exception des jours fériés en vigueur en Allemagne. Si la cause de l'interruption d'exécution est associée à un composant, au Service ou à l'exécution générale dont Konica Minolta n'est pas la seule instance responsable et en conséquence de quoi ne peut intervenir que partiellement ou pas du tout, il convient de tenter de trouver une solution à l'interruption d'exécution dans les meilleurs délais en coordination avec les parties prenantes. Une résiliation exceptionnelle du contrat sans préavis du client pour raison valable n'est pas autorisée avant que Konica Minolta n'ait eu l'occasion de rectifier les défauts en temps opportun sans y parvenir. L'échec de rectification des défauts n'est recevable qu'en cas d'impossibilité d'une telle rectification, en cas de refus ou délais déraisonnables imposés par Konica Minolta, en cas de doute justifié des chances de réussite ou pour d'autres raisons amenant le client à juger cette situation déraisonnable. À tous autre égards, les dispositions des Sections 535 et suivantes du Code civil allemand (BGB) s'appliquent dans l'éventualité d'une interruption d'exécution relative aux Services. Protection des données Les parties doivent prendre en considération les dispositions pertinentes applicables relatives à la loi sur la protection des données. Si le client collecte, traite ou utilise des données personnelles dans le cadre du Service, il doit s'assurer qu'il y est habilité en conformité avec les dispositions applicables de la loi sur la protection des données en particulier et, le cas échéant, qu'il a obtenu le consentement des personnes concernées. Dans le cas où les Données de l'Application à traiter sont des données personnelles, le traitement des données sur mandat est disponible. À cet égard, les parties doivent conclure un accord sur le traitement des données sur mandat conformément aux dispositions applicables dans le cadre de la loi sur la protection des données. Durée et résiliation Le contrat d'utilisation du Service est conclu pour une période indéfinie et peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de 14 jours à la fin d'un mois civil. Les droits des deux parties à une résiliation exceptionnelle du contrat en cas de raison valable, ne sont pas affectés. Les raisons valables habilitant Konica Minolta à procéder à une résiliation exceptionnelle du contrat incluent des cas où le client : enfreint ses obligations selon l'Article 4.1 ; viole les dispositions sur les droits d'utilisation selon l'Article 5 ; est en retard dans le paiement d'un montant dû pour plus de deux mois consécutifs. Les cas de résiliation exceptionnelle due ou associée à un manquement à des obligations sont –à l'exception des cas mentionnés sous les Articles 4.1 a) à d)– uniquement possibles après une mise en demeure préalable écrite. La résiliation ordinaire du contrat par le client s'effectue à l'aide du bouton affiché sur la plateforme de service « bizhub Evolution ». La résiliation du contrat par Konica Minolta doit se faire par écrit ; cette exigence s'applique également à la résiliation exceptionnelle du contrat par le client. Obligations au moment de et après la résiliation du contrat Konica Minolta doit, sur demande du client, mettre à disposition les Données de l'Application enregistrées par le client de façon à les rendre accessibles par transfert de données à distance ou par téléchargement. Le client doit effectuer le remboursement de tous frais nécessaires avérés et engagés à cette occasion. Konica Minolta n'est pas tenu de publier ou de continuer l'enregistrement des Données de l'Application à la fin du contrat. Les données seront de préférence supprimées par Konica Minolta à la fin du contrat.
Dernière révision : mars 2017